Conditions générales de vente REGBATT

 
  • Article 1 : Validité de la commande
  • Article 2 : Service clientèle
  • Article 3 : Charte de qualité
  • Article 4 : Disponibilité des produits
  • Article 5 : Validité de la commande
  • Article 6 : Modalités de règlement
  • Article 7 : Conditions de livraison
  • Article 8 : Retour des produits
  • Article 9 : Responsabilité
  • Article 10 : Propriété intellectuelle
  • Article 11 : Informatique et libertés
  • Article 12 : Titres
  • Article 13 : Intégralité
  • Article 14 : Textes applicables et tribunaux compétents

 

 
Article 1 : Validité de la commande passée sur le site www.regbatt.com
 

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite. Toute commande validée par le consommateur sur le site Internet regbatt.com implique de fait l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le contenu pourra être corrigé à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables seront alors celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur. Ne pouvant valablement garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations figurant sur le site, notre responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
- pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site;
- pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site;
- et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. Aussi, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans les dites conditions.

 

Article 2 : Service clientèle

 

Pour toute information, question ou conseil, vous pouvez contacter notre service clientèle :
Par courrier : REGBATT - ZI des Chanoux - 54ter, rue des Frères Lumières 93330 Neuilly Sur Marne
Par téléphone : 06.15.09.05.60
Ou par Email : sbsamy@regenebatt.com

 

Article 3 : Charte de qualité

Tous nos produits sont garantis non testés sur les animaux.

 

Article 4 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans les 7 jours et à vous indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit. Le cas échéant, vous pourrez, si vous le souhaitez, demander l'annulation (remboursement par chèque dans un délai de 15 jours) ou le remplacement d'un produit en nous faisant parvenir un email à l'adresse sbsamy@regenebatt.com.
Toutes les offres de produits proposées sur le Site s'adressent à tous les pays du Monde. Nos offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi ou de livraison, et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la prise en compte de la commande par REGBATT. Nos produits restent notre entière propriété jusqu'au complet encaissement du prix.

 

Article 5 : Validité de la commande

Lors de la confirmation de votre commande matérialisée par l'envoi d'un email, vous déclarez accepter le contenu de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Votre commande sera alors traitée afin que vous puissiez recevoir votre colis. Vous pouvez imprimer votre bon de commande. Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse email. Cet accusé de réception vous précisera le montant exact qui vous sera facturé et les modalités de livraison de votre commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande et validera la transaction. Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 6 : Modalités de règlement

Le règlement de vos achats sur le Site s'opère exclusivement en Euros et s'effectue soit par carte bancaire, soit par chèque, soit par virement bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, celui-ci s'effectue en ligne lors de la passation de commande et est entièrement sécurisé. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.
En cas de paiement par chèque, le montant de votre commande vous sera indiqué dans l'accusé réception mentionné à l'article 5, incluant les frais de port ou de livraison. Votre commande ne sera prise en compte qu'à réception de votre chèque bancaire. Celui-ci devra être à l'ordre de "BOUCHADEKH" envoyé à REGBATT - 54ter, rue des Frères Lumières 93330 Neuilly Sur Marne.

 

Article 7 : Conditions de livraison

Les produits pourront être livrés dans tous les pays du Monde, à l'adresse de votre choix, conformément aux éléments que vous nous aurez fournis. REGBATT décline toute responsabilité en cas de retard ou d'absence de livraison ayant pour origine la transmission d'éléments erronés ou incomplets concernant l'adresse de livraison que vous nous aurez indiqués. Vous serez livré dans un délai moyen de 2 à 6 jours à compter de la validation de votre bon de commande par REGBATT, en cas de paiement par carte bancaire ou de paiement par contre remboursement, et à compter de la réception de votre chèque, si vous avez opté pour ce moyen de paiement.

En fonction de la formule d'envoi choisi :

- La Poste (Lettre / Bulle) : envoi format lettre sans suivi, formule d'envoi non sécurisée mais économique. voyageant en utilisant l'acheminement des courriers postaux.

- Colissimo Postal : envoi format colis suivi ou lettre suivie , formule d'envoi sécurisée voyageant en utilisant l'acheminement des colis postaux ou courriers postaux.

- Lettre suivie : envoi format ou lettre suivie colis suivi, formule d'envoi sécurisée voyageant en utilisant l'acheminement des colis postaux ou courriers postaux.

En fonction de l'encombrement de la commande - le vendeur se réverve la possibilité de choisir la formule d'envoi la plus adéquaté tout en respectant le choix d'envoi avec ou sans suivi.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 2 jours qui suivent la réception des marchandises.

En cas de non réception des produits après un délai de 15 jours - si vous avez choisi une formule d'envoi avec suivi (colissimo ou lettre suivi) vous pouvez demander au vendeur le numéro de suivi et si nécessaire générer une réclamation auprès de la poste - vous serez informé par email de la suite donnée.

Si après recherche, le service postal n'ayant toujours pas retrouvé le colis et accepte de payer une indemnisation, vous pouvez demander à REGBATT le montant de l'indemnisation.

Sachant que l'indemnisation du service postal risque de ne pas compenser totalement la valeur du produit - REGBATT pourrait vous proposer un second envoi moyennant une participation financière.

 

En cas de non réception des produits après un délai de 20 jours - si vous avez choisi une formule d'envoi sans suivi (La Poste (Lettre / Bulle) - vous pouvez négocier avec REGBATT un second envoi moyennant une participation financière.

A titre commercial un second envoi sans participation financière est possible pour les produits d'un montant inférieur à 20€ - à négocier avec REGBATT.

 

Article 8.1 : Retour des produits

Si le produit ne correspond pas à votre demande, vous pouvez nous le retourner dans son emballage d'origine, en parfait état, dans les 15 jours, de sa réception par vos soins à REGBATT - Vous bénéficiez délai de rétractation de 15 jours francs prévu par l’article L.121-20 du code de la consommation. Vous devez contacter le service clientèle afin de demander un numéro de retour.

Modalités de retour :
- Si le colis est retourné sans avoir été ouvert, nous vous remboursons le prix de votre commande, hors frais d'envoi.
- Si le produit est retourné en mauvais état, le remboursement sera refusé, et le colis vous sera retourné, mais vous bénéficierez toutefois de la garantie applicable.

- Si le produit est destiné pour un usage professionnel, les conditions de remboursement seront spécifiques. En cas de retour, le contrat sera requalifié en contrat de location courte durée. En fonction de la durée et de l'usage fait de l'appareil, une somme sera déduite du montant total payé (voir tableau) vous ne pourrez prétendre qu'un remboursement partiel.

Avant tout retour, le client devra signaler ses intentions à REGBATT. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine et dans un parfait état de revente (accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations) à l'adresse indiquée par nos services, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont l'acheteur conservera une copie. Sur l'emballage, à coté de l'adresse du destinataire, devra figurer en caractères bien lisible, le numéro de retour que nous vous aurons indiqué. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.

Aucun retour ne sera accepté en se rendant directement à cette adresse. L'envoi doit être obligatoirement fait par voie Postale en recommandé.

 

Article 8.2 : Garantie et Reclamations
Les réclamations doivent parvenir au plus tard dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. Le délai de rétractation de 7 jours francs prévu par l’article L.121-20 du code de la consommation s'applique. Passé ce délai il ne peut y être donné suite.
La garantie légale contre les vices cachés s'applique.
Les services techniques de REGBATT se réservent le droit d’apprécier si le matériel nécessite réparation ou échange standard. Le client s’oblige au respect des conditions d’utilisation des matériels conformément aux normes de sécurité en vigueur. La garantie s’applique uniquement sur des matériels retournés dans leur emballage d’origine dans nos ateliers et se limite au remplacement des pièces ou de matériels reconnus défectueux. Cette garantie est expressément exclue en cas de mauvaise utilisation, utilisation abusive ou négligence du client. Toute garantie autre que celle définie ci-dessus est expressément exclue.



Malgré tout le soin apporté par REGBATT dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, un des produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, dès réception de votre commande, il vous appartient de vérifier la conformité des produits reçus. Toute défectuosité concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé .) devra impérativement être notifiée le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception au Service Clients de REGBATT, par courrier adressé à REGBATT - service clients - 54ter, rue des Frères Lumières 93330 Neuilly Sur Marne, ou par email adressé à sbsamy@regenebatt.com, ou par téléphone au 06.15.09.05.60 du lundi au vendredi de 10H00 à 17H00. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et REGBATT sera dégagée de toute responsabilité. REGBATT se réserve le droit de réclamer le retour du produit défectueux. Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, REGBATT procèdera alors soit à l'échange, soit au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande).

 

Article 9.1 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de REGBATT ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. REGBATT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
REGBATT n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages quelconques ou frais.

La responsabilité de REGBATT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent ; REGBATT dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Article 9.2 : Force Majeure
REGBATT sera dégagée de toute obligation contractuelle de faire ou de livrer, sans versement d’indemnités d’aucune sorte en cas de force majeure résultant des faits énoncés ci-après sans que cette liste ait un caractère exhaustif : grève en son sein ou chez ses fournisseurs ou des moyens de transport, guerre civile en France ou à l’étranger, acte de terrorisme, destruction totale ou partielle pour quelque cause que ce soit des locaux ou des installations, décision gouvernementale à caractère fiscal, ou douanier ou impossibilité d’être approvisionné, ou de manière générale, tout événement fortuit d’origine humaine ou naturelle empêchant ou réduisant les possibilités d’exécution des prestations ou des obligations contractuelles de REGBATT.

Article 10.1 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments, marques, dessins, modèles, logos, musiques, graphiques. etc. figurant sur le Site www.regbatt.com sont la propriété exclusive de REGBATT ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 10.2 : Reserve de Propriete

En application de la LOI N.80335 du 12/05/80 les marchandises livrées restent la propriété de REGBATT jusqu’au paiement (encaissement) intégral de leur prix en principal et intérêts. En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente sera résolue de plein droit. L’acheteur est responsable des marchandises dès la livraison. Il s’engage à souscrire, dès la livraison, au bénéfice du vendeur, un contrat d’assurance garantissant leur perte, vol, détérioration ou destruction. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises restant en stock.

 

Article 11 : Informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pourriez également être amenés à être informé de nos offres par téléphone, courrier ou email. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous en informer par email à sbsamy@regenebatt.com, en nous mentionnant vos nom, prénom, adresse et le cas échéant, votre numéro de client.

 

Article 12 :Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 13 :Intégralité

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces conditions, les présentes conditions générales de vente prévaudront.

 

Article 14 :Textes applicables - Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les particuliers, en cas le litige la juridiction compétente sera du choix du plaignant.
Pour les professionnels, en cas le litige, seul le Tribunal de Bobigny sera déclaré compétant en la matière, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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